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PRÉSENTATION DU SYSTÈME DE LA CARTE ROSE CEMAC

Secrétariat Général Permanent du Conseil des Bureaux de la Carte Rose CEMAC - Palais CEMAC-Porte 511
B.P. 969 Bangui (République Centrafricaine)
Fax (236) 61.97.30 I 61.18.48 I 61.2 1.35  Cel (236) 50.77.26.
Email : sgudeac@internet.cf

 

I - HISTORIOUE

Dans le souci de faire atténuer la souffrance des victimes d’accidents de circulation, l’assurance de responsabilité civile automobile est rendue obligatoire dans les pays membres de la CIMA, grâce à la bonne volonté des Autorités supérieures du Contrôle des Assurances des dits pays.

Il n’en demeure pas moins que les automobilistes ayant rempli cette obligation connaissent des tracasseries dues à la confiscation de leurs véhicules et à la détention des conducteurs, à l’occasion des sinistres survenus au-delà des frontières. Ces faits constituent des entraves à la libre circulation des personnes et des biens entre les Etats.

Les Autorités de tutelle qui ne pouvaient rester indifférentes ont décidé de faire recours aux Organisations Internationales compétentes notamment la CICA et l’UDEAC devenues la CIMA et la CEMAC. Les conclusions des études réalisées par celles-ci ont abouti à la création d’une Carte Internationale d’Assurance de Responsabilité Civile Automobile dite "Carte Rose CEMAC".

La Carte Rose CEMAC a été créée à la suite de la signature par les Ministres des Finances à Libreville le 1er juillet 1996 d’un Protocole d’Accord. Les États membres de la CEMAC signataires de l’Accord sont participants à titre principal. Les compagnies d’assurance sont participantes à titre subsidiaire. Par Acte signé le 5 juillet 1996, les chefs d’État ont approuvé Cet Accord. Les références des textes sont développées au chapitre réservé au cadre juridique et organisationnel.

 

II - BUT

Instrument d’intégration sous régionale, la Carte Rose CEMAC a pour but de permettre à tout conducteur se rendant dans un ou plusieurs autres pays membres, d’être convenablement assuré contre les risques de responsabilité civile qu’il encourt, du fait des dommages qu’il peut causer aux tiers, en raison des accidents de circulation susceptibles de survenir dans le ou les pays de destination.

La Carte Rose met à la disposition des parties (assuré, assureur, victime) une organisation efficiente qui puisse les aider à faire jouer aussi promptement et équitablement que possible, la garantie accordée par l’assurance de responsabilité civile automobile. Dans certains cas, l’organisation de la Carte Rose peut débourser pour le compte du conducteur ou automobiliste qui a causé l’accident, une somme prévue par la Convention Inter Bureaux et dont le montant est plafonné, et se faire rembourser ensuite par l’assureur.

Le système de la Carte Rose est fondé sur une carte internationale délivrée par les compagnies d’assurance aux conducteurs qui ont souscrit une police d’assurance de responsabilité civile automobile. La Carte Rose est une pièce accessoire voire un support de la police au même titre que l’attestation d’assurance. la Carte Rose n’intervient que dans l’instruction du dossier sinistre pour faciliter une prise en charge rapide et un règlement équitable. Le sinistre n’est réglé que par l’assureur de l’automobiliste. La Carte Rose n’accorde donc pas une couverture supplémentaire comme d’aucuns le pensent.

 

III - CADRE JURIDIOUE ET ORGANISATIONNEL

Un cadre juridique matérialisé par l’adoption de plusieurs textes permet de jeter les bases d’une organisation rationnelle.

1 - Les Textes

Les textes qui régissent la Carte Rose sont, entre autres

 

  • Le Protocole d’Accord du 1er juillet 1996 portant création d’une carte internationale d’assurance de responsabilité civile automobile en UDEAC;

  • L’Acte n0 2/96 - UDEAC-500-CE-3 1 du 05 juillet 1996 approuvant le Protocole d’Accord du 1er juillet 1996.

  • La Convention Inter Bureaux du 10 janvier 1998 relative au système de la carte internationale d’assurance de responsabilité civile automobile en UDEAC;

  • Le Règlement n0 2/00/UEAC- i 00-CIARCA-CM-04 du 21 juillet 2000 fixant les conditions de démarrage du système de la Carte Rose CEMAC;

  • Le Règlement n0 3/00/UEAC-100-CIARCA-CM-04 du 21 juillet 2000 portant amendement de l’article de l’Accord relatif au mécanisme de financement de la Carte Rose CEMAC;

  • Le Règlement Intérieur du 24 novembre 2000, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil des Bureaux;

  • Le Règlement financier du 18 janvier 2000, fixant le régime financier du Conseil des Bureaux;

  • La Décision n0 01/99/CB du 27 janvier 1999 portant nomination à des postes de responsabilité de la carte internationale d’assurance de responsabilité civile automobile dans 1’UDEAC. Cette décision nomme le Président et le Vice-Président du Conseil des Bureaux;

  • La Décision n0 02/99/CB du 27 janvier 1999 portant nomination du Secrétaire Général Permanent du système de la carte internationale d’assurance de responsabilité civile automobile dans l’UDEAC;

  • La Décision n0 03/99/CB du 27 janvier 1999 portant nomination des Membres de la Commission de Contrôle et de Vérification de la carte internationale d’assurance de responsabilité civile automobile dans l’UDEAC;

  • La Décision n0 03/CB/2000 du 24 novembre 2000 fixant le prix de vente des cartes roses;

  • Les Arrêtés ministériels portant création des Bureaux Nationaux dans les pays membres:

  • N0 001 72IMINEFJIDCE/A du 03 mai 1999 pour le Cameroun;

  • N0144/MIFB/CAB/SG/DGSC/DMCCAB du 08 juin 1998 pour le Centrafrique;

  • N0 4789/MEFB/DAS du 30 décembre 2000 pour le Congo;

  • N0000024/MFEBPP/CAB/DNA du 26 janvier 1999 pour le Gabon;

  • N0 007/MF/DG/DCEMISCA/0 1 du 22 janvier 2001 pour le Tchad.

Le texte relatif à l’Accord de Siège, déposé auprès du Gouvernement du pays hôte, est en cours de signature. Le Conseil des Bureaux s’active pour adopter au cours de sa prochaine session un Règlement Intérieur-Cadre auquel devraient se référer les Bureaux Nationaux pour adopter leur propre Règlement, tenant compte de la spécificité de chacun. L’étude relative au Statut du personnel du Secrétariat Général Permanent du Conseil des Bureaux a été confiée à une commission ad hoc laquelle n’a pas encore déposé ses conclusions.

2 - L’Organisation Administrative

Sur le plan de l’organisation administrative, il y a d’une part, les Bureaux Nationaux comme structures de base et, d’autre part, le Conseil des Bureaux assurant la supervision et la coordination;

2.1 - Les Bureaux Nationaux

Il est créé un Bureau National dans chaque pays membre. Le Bureau National est une association laïque, apolitique et à but non lucratif regroupant l’ensemble des compagnies d’assurances agréées par les autorités de tutelle pour pratiquer les opérations d’assurance automobile dans le pays.

Succinctement, le Bureau National intervient, soit en tant qu’organisme Émetteur des Cartes Internationales soit en tant qu’organisme Gestionnaire des engagements afférents aux cartes émises par les Bureaux Nationaux.

 

Les attributions des Bureaux Nationaux sont celles fixées par l’article 7 du Protocole d’Accord du 1er juillet 1996 complétées par les articles 4 à lui de la Convention Inter-Bureaux du 10 juin 1998. Les extraits de ces articles portant attribution des Bureaux Nationaux sont annexés à la présente note.

Les modalités de fonctionnement des Bureaux Nationaux sont fixées par le Règlement Intérieur qu’adoptera chacun de ces Bureaux en référence au Règlement Intérieur-Cadre que proposera le Conseil des Bureaux.

Chaque Bureau National est géré pour ce début par une structure légère, un comité de gestion composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire Général nommés par l’Autorité de tutelle. La composition de ce comité est modulée dans certains Bureaux Nationaux en fonction de la spécificité qui caractérise ceux-ci. Le comité de gestion est soumis au contrôle classique de l’Autorité de Tutelle. Il dresse un rapport semestriel à ses membres et un rapport annuel d’activités àl’Autorité de Tutelle et au Conseil des Bureaux.

2.2 - Le Conseil des Bureaux

Les Bureaux Nationaux se réunissent en Assemblée Générale au sein du Conseil des Bureaux qui est un organe de supervision et de coordination.

Sont membres du Conseil des Bureaux avec voix délibérative, les représentants des Bureaux Nationaux et des Directions du Contrôle des Assurances. Le Secrétaire Exécutif de la CEMAC est également membre avec voix consultative.

Placé sous un Président et un Vice-Président, le Conseil des Bureaux s’appuie sur un Secrétariat Général Permanent et une Commission de Contrôle et de Vérification.

a)  Le Secrétariat Général Permanent du Conseil des Bureaux

Il est l’organe d’exécution du Conseil des Bureaux. A ce titre, il coordonne sous l’autorité du Président du Conseil, les activités des Bureaux Nationaux et assure le suivi de l’application de l’ensemble des textes régissant le système de la Carte.

Il est dirigé par un Secrétaire Général Permanent, Cadre Supérieur d’Assurance ayant joui d’une longue expérience professionnelle et d’un haut niveau de responsabilité. Celui-ci doit, par ailleurs remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour exercer un emploi public, jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité. Il est élu sur une liste des candidats présentés par le pays membre à qui revient le tour de diriger le Secrétariat Général Permanent. L’élection se fait sur un système de rotation par ordre alphabétique des pays membres.

Il assure le secrétariat des séances du Conseil. Il rédige les procès-verbaux et les documents et en transmet les exemplaires aux membres du Conseil dans les meilleurs délais. Il contresigne avec le Président du Conseil des Bureaux les procès-verbaux des réunions adoptés par le Conseil.

 

b) La Commission de Contrôle et de Vérification

Elle exerce un contrôle général sur l’ensemble du système et un contrôle a posteriori sur la gestion du Secrétariat Général Permanent en vue d’éclairer le Conseil des Bureaux.

Ses membres sont choisis parmi les membres du Conseil des Bureaux.

c) Les Points Communs

Le Président et le Vice-Président du Conseil des Bureaux, les Membres de la Commission de Contrôle et de Vérification et le Secrétaire Général Permanent sont nommés pour un mandat à durée déterminé. Ces postes sont électifs et rotatifs permettant à tous les pays membres d’y accéder, chacun à tour de rôle, pour participer à la gestion du système.

Les organes présentés ci dessus ont été mis en place essentiellement en janvier 1999 (cf. la rubrique réservée aux textes notamment les décisions
n0 01/99/CB, n0 02/99/CB et 03/99/CB du 27 Janvier 1999).

Les attributions du Conseil des Bureaux fixées par l’article 7 du Protocole d’Accord du 1er juillet 1996 ont été reprises dans le Règlement Intérieur de ce Conseil.

 

IV- FINANCEMENT DU SYSTEME

Le fonctionnement de toutes ces structures est assuré par le produit de cession des attestations de cartes roses aux souscripteurs d’assurance de responsabilité civile automobile.

L’article 1er du Règlement n0 2 du 21 juillet 2000 fixant les conditions de démarrage du système de la Carte Rose CEMAC dispose: "Il est rendu obligatoire dans les Etats de la communauté, la Carte Rose CEMAC. Cette obligation s’étend à l’ensemble des assurés automobiles".

Avec une estimation de 150 000 véhicules assurables pour le marché d’assurance automobile élargi aux six pays membres, il a été émis au cours de l’exercice 2001, 150 000 attestations de cartes roses. Le coût de cession moyen est de 1.000 FCFA/ la Carte réparti entre le Conseil des Bureaux (250 FCFA) et chaque Bureau National (750 FCFA). En réalité, il en faut plus voire au moins 200 000 attestations de cartes roses par an pour les besoins de ce marché qui auraient été sous-estimés.

 

V- AUTRES DISPOSITIONS

Le système qui est dans une phase de lancement n’a pas pour le moment des images représentatives à produire. Il est autorisé à se servir quand il le faut, de la carte géographique des pays membres de la CEMAC ainsi que du logo de cette organisation. C’est l’exemple des attestations des cartes roses et de leurs timbres qui comportent la carte géographique et le logo.

VI- PROCÉDURE D’INSTRUCTION DU DOSSIER SINISTRE

En cas d’accident, le conducteur doit contacter le Bureau National du pays étranger visité où l’accident est survenu. Le Bureau National contacté assume la responsabilité qu’aura une compagnie d’assurance conformément aux lois de ce pays relatives à l’obligation d’assurance automobile. Cela se traduit concrètement par une assistance de chaque Bureau National au conducteur dans la déclaration et dans l’instruction du sinistre pour le compte de la compagnie d’assurance qui à assuré le véhicule en cause et également dans l’octroi le cas échéant, d’une avance pour faire face aux mesures d’urgence comme les premiers soins des victimes, les frais d’hospitalisation, de constat et d’expertise pour certains sinistres.

Le recto de la Carte Rose donne des informations sur l’identité et l’adresse de l’assuré, de l’assureur et du Bureau Emetteur ainsi que sur le véhicule assuré et sur certains éléments de la police d’assurance (usage, catégorie, marque, n0 du châssis ou du moteur, n0 de police, durée). Le verso reproduit la liste des Bureaux Nationaux avec les adresses complètes permettant au conducteur de faire actionner la procédure de saisine et d’indemnisation.

CONCLUSION

Certes, des étapes importantes ont été franchies. Mais le Conseil des Bureaux est en droit d’attendre de la part des bonnes volontés un appui pour lui permettre d’asseoir le système de la Carte Rose CEMAC.

Le Secrétaire Général Permanent

DOUMGOTO Aroun

 

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