Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances
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 CIMA


 PRESENTATION DE LA CIMA

LA CIMA EST UN LONG PROCESSUS

Tout est parti de la Conférence Internationale des Contrôles d’Assurances (CICA) qui est née en 1962. Elle était soucieuse de préserver le bon fonctionnement des sociétés et agences d’assurances implantées dans les anciennes colonies françaises d’Afrique Occidentale, Centrale et à Madagascar.

Ainsi, le 27 juillet 1962, une Convention est signée entre treize Etats africains qui sont : Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Madagascar et France.

Les principaux objectifs étaient :

a) l'harmonisation des législations et réglementations nationales ;

b) la coordination de l’exercice du contrôle des entreprises;

c) la coordination de la formation des cadres africains d’assurances.

Au fur et à mesure que les cadres africains sont formés et que les Etats ont pris conscience de l’importance de ce secteur pour l’économie de leur pays, d’autres mesures sont envisagées pour assurer le développement des marchés nationaux d’assurances. L’idée se répand avec le concours de la CNUCED de créer des sociétés à capitaux totalement ou majoritairement nationaux et dirigées par des cadres nationaux. L’autre préoccupation était de limiter la fuite des capitaux par le biais de la réassurance.

En vue de concrétiser ces objectifs, il fallait une CICA plus africaine. Une nouvelle convention est signée entre douze (12) Etats africains (ceux désignés ci-dessus), à l’exception de Madagascar et de la France) le 27 novembre 1973. Le siège de la CICA est alors transféré de Paris à Libreville en 1976. La France demeure simple observateur.

En 1990, un diagnostic a permis de constater une dégradation persistante des marchés d’assurances :

·          mauvaise gestion de la plupart des sociétés nationales ;

·          inefficacité des services de contrôle au niveau national ;

·          impuissance de la CICA comme organe de contrôle et d’harmonisation au niveau régional ;

·          tarifs inadaptés ;

·          nombre pléthorique des intermédiaires ;

·          absence de marché financier ;

·          absence de barème d’indemnisation adapté au tarif en assurance automobile, d’où des condamnations disparates et exagérées au niveau des tribunaux ;

·          faiblesse de l’assurance-vie ;

·          marchés nationaux trop exigus pour permettre un développement satisfaisant de l’industrie des assurances.

 

Ce triste tableau indique que les différentes conventions n’ont pas permis en trente ans de voir un développement harmonieux des marchés d’assurances de la CICA. Il s’en est suivi une diminution notoire du chiffre d’affaires, un déséquilibre de gestion des sociétés d’assurances avec d’énormes difficultés financières qui ont conduit à la faillite de beaucoup de compagnies d’assurances.

 

Le 20 septembre 1990 à Paris, lors d’une réunion de la Zone Franc, une nouvelle convention de coopération est signée par les mêmes Etats africains. Il s’agit de la "Convention de Coopération pour la Promotion et le Développement de l’Industrie des Assurances" (CCDPIA). Elle se caractérise par la création d’un Conseil des Ministres des Assurances (CMA) et d’une Commission Inter-Etatique de Contrôle des Assurances.

 

La CCDPIA est initiée par les africains eux-mêmes qui ont compris l’absence de pouvoir de décision de la CICA et l’indifférence des pouvoirs publics vis-à-vis des études et contrôles effectués par la CICA. Cependant, avant la ratification par la majorité des Etats signataires, survient l’idée de la CIMA dont les initiateurs s’appuient fortement sur le diagnostic de la CICA indiqué ci-dessus. Ainsi, un groupe de travail a été mis en place à l’initiative des Ministres des Finances de la Zone Franc à Ouagadougou (Burkina Faso) le 25 avril 1991.

 

Malgré ce triste constat, force est de reconnaître que quelques précieuses réalisations ont vu le jour sous l’égide de la CICA à savoir la création :

  • des sociétés nationales ;
  • des services nationaux de contrôle d’assurance ;
  • de l’Institut International des Assurances (IIA) ;
  • de la Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaine (FANAF)
  • de la Compagnie Commune de Réassurance des Etats membres de la CICA (CICA-RE)

Mais il apparaît clairement à nos yeux que la formation des cadres africains aussi bien des compagnies que du contrôle dans un même moule (l’Institut International des Assurances de Yaoundé) des échanges d’expériences partagés au cours des mêmes séminaires organisés par l’IIA, la CNUCED ou la FANAF, l’usage d’une législation harmonisée (et non unique ou unifiée) d’inspiration commune, sont autant de facteurs qui ont facilité la création et aujourd’hui le fonctionnement de la CIMA.

 

 La CPDIA  va donc céder le pas au Traité instituant une Organisation Intégrée de l’Industrie  des Assurances dans les Etats africains avec comme organisme communautaire la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances en abrégé CIMA signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) par les gouvernements des Etats membres suivants : Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Comores, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Des quatorze (14) Etats signataires, seules les Comores n’ont pas encore ratifié le Traité.  

 Le Traité de la CIMA est entré en vigueur le 15 février 1995. Il prévoit l’adhésion de tout autre Etat Africain qui le désire.

 Le nombre des Etats membres de la CIMA est passé de treize (13) à quatorze (14) avec l’adhésion de la Guinée Bissau  le 15 avril 2002.

  

LA COMPETENCE DE LA CIMA

 

En signant le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) le Traité instituant une Organisation Intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains membres de la Zone Franc et portant création de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), les Ministres en charge des assurances avaient certainement à cœur de doter la nouvelle Organisation des pouvoirs de décisions les plus étendus dont ils ne pouvaient pas user sous l’effet des pressions nationales et dont ne disposait pas la CICA.

 

Ainsi, tous les pouvoirs de supervision ont-ils été conférés à la CIMA notamment à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) qui en constitue l’organe de régulation.

 

Seuls sont restés dans le domaine exclusif de la compétence des Etats, les pouvoirs de contrôle des activités des intermédiaires d’assurances et des experts techniques liés au domaine des assurances.

 

Tous les autres pouvoirs, généralement reconnus à un organe de supervision d’assurance tels que l’agrément des compagnies d’assurances et de leurs dirigeants, le contrôle permanent de solvabilité, le pouvoir d’injonction et de sanction jusqu’au retrait d’agrément, lui sont dévolus.

 

Très récemment, le pouvoir de contrôle sur les opérations de liquidation lui a été attribué. Elle le détient en partage avec le Juge contrôleur désigné par le Tribunal compétent.

 

Par ailleurs, par le biais de Conseil des Ministres qui est son organe suprême, la CIMA définit la politique du secteur des assurances, élabore la législation unique, interprète et la modifie. Enfin, le Conseil des Ministres est l’unique organe de recours des décisions prises par la CRCA contre les compagnies d’assurances.

 

En un mot, à bien voir, si le Secrétariat Général et la CRCA sont des organes techniques, le Conseil des Ministres apparaît à la fin comme législateur et comme juge.

 

Avouons qu’il y a là matière à redire pour autant que la séparation des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif est un principe communément admis et une nécessité du bon ordre juridique et de la manifestation de l’état de droit.

 

Dans l’exercice des pleins pouvoirs dévolus à la CIMA, on s’est vite aperçu que les réflexes de souveraineté nationale demeurent comme des survivances d’un passé récent. Face à ces phénomènes de rejet ou d’opposition, il a fallu agir avec tact pour éviter tout conflit flagrant compte tenu de la jeunesse de l’Organisation, mais aussi avec fermeté chaque fois que cela s’est avéré nécessaire pour affirmer définitivement l’autorité de la CIMA. La raison a toujours fini par l’emporter.

La raison ! Car face au nombre des pays et à leur diversité, face à l’importance des capitaux en présence et à la diversité de leur origine, l’arme principale d’un organe de régulation supranationale est l’objectivité dont il ne faut jamais se départir. Elle a pour fondement le respect de la législation qui doit s’appliquer à toutes les compagnies indépendamment de leur nationalité et de l’origine de leurs capitaux.

 

Il nous est également apparu, à l’expérience, que l’indépendance est une qualité de tout premier ordre d’un organe de régulation supranationale. La distanciation qu’il a par rapport aux pressions nationales, devrait permettre d’assurer son indépendance à l’égard des Etats.

 

Mais l’indépendance se mesure aussi vis-à-vis de soi-même. Les dirigeants des organes de régulation doivent être d’une probité morale qui les protège contre les tentatives d’aliénation de toutes sortes qui ne font pas défaut car plus l’organe est sérieux et rigoureux, plus grandes et plus fréquentes sont ces tentatives.

 

Comme vous le voyez, nous sommes en plein dans la question fondamentale des ressources humaines pour lesquelles les qualités professionnelles sont tout aussi importantes que l’éthique personnelle.

 

En effet, si les Secrétaires Généraux de la CIMA sont élus généralement sur une base sous régionale, les Commissaires Contrôleurs qui effectuent le contrôle sur pièces et sur place sont recrutés sur concours international, sans aucun quota de nationalité.

 

Dans le cas d’espèce, les cinq (5) Commissaires Contrôleurs de la CIMA ont été recrutés en 1996, après un concours international lancé auprès des ressortissants des treize Etats membres. Cent cinquante-six candidats ont pris part à ce concours dont l’organisation a été confiée, pour des besoins d’objectivité, à un organe extérieur à la CIMA. La formation antérieure requise, les rigueurs du concours, la formation postérieure ont conféré une expertise reconnue à ces cinq Commissaires Contrôleurs.

 

Le nombre de cinq Commissaires Contrôleurs étant tout de suite apparu insuffisant, un deuxième concours de recrutement de deux Commissaires Contrôleurs s’est déroulé du 2 au 3 avril 2002 pour la phase d’admissibilité, et du 15 au 18 mai 2002 pour la phase d’admission. Ces deux (2) Commissaires Contrôleurs ont pris fonction depuis le 1er septembre 2002.

 

Au cours l’exercice 2002, un des sept Commissaires Contrôleurs a été envoyé en formation à l’Ecole Nationale de Statistique et d’Administration Economique (ENSAE) de France pour une spécialisation en actuariat. Un deuxième Commissaire Contrôleur suivra le même programme au cours de l’exercice 2003.

 

Outre les Commissaires Contrôles, le travail du Secrétariat Général de la CIMA nécessite au quotidien le recours au personnel d’encadrement et d’exécution.

 

Par ailleurs, l’organisation du travail et les structures mises en place assurent l’indépendance et l’objectivité des travaux de la Brigade de Contrôle et de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA).

 

En effet, en dehors du salaire honnête qui est servi aux Commissaires Contrôleurs pour les mettre à l’abri du besoin et des envies, les contrôles sont effectués par une équipe de deux Commissaires Contrôleurs au moins. Cette méthode garantit non seulement l’objectivité des observations mais également leur efficience.

 

Par ailleurs, autant que possible, les dossiers des compagnies d’un Etat donné ne sont pas traités par le ou les Commissaire(s) Contrôleur(s) originaire(s) de cet Etat.

 

Dans le même ordre d’idée, les dossiers les plus importants sont traités de manière collégiale. Cette méthode de travail nous a permis, au cours des premiers pas de la CIMA, d’éviter de nous tromper souvent dans nos avis et de mériter aujourd’hui une certaine crédibilité.

 

De plus, la rotation dans l’accréditation des Commissaires Contrôleurs dans les différentes compagnies d’assurances déjà envisagée, est de nature à éviter une trop grande familiarité et une personnalisation du travail.

 

Enfin, l’usage des contrats de travail à durée déterminée (trois ans), renouvelable pour les Commissaires Contrôleurs, semble constituer un facteur de poids dans la permanence de l’excellence professionnelle et de l’éthique morale.

 

Par-dessus tout, la séparation du Secrétariat Général au sein duquel se trouve la Brigade de Contrôle de la CRCA ainsi que la composition de celle-ci, semblent être les gages les plus importants de l’efficacité, de l’objectivité et de l’indépendance de la CIMA. En effet, la Commission est composée de quatorze membres dont onze ont une voix délibérative. La compétence des membres, leur diversité rendent difficile toute tentative d’aliénation ou de subordination.

 

En conclusion, les prérogatives ou pouvoirs doivent être exercés avec objectivité et en toute indépendance.

 

Si la formation des hommes peut garantir la technicité d’un organe de supervision, l’organisation des structures et du travail peut en assurer l’objectivité et l’indépendance. Un grand soin doit être porté sur ces aspects.

 

Pour une brève présentation de la législation en vigueur dans le secteur des assurances des pays membres de la CIMA, il est à noter que les opérations d’assurances sont régies par un Code des assurances unique, le Code CIMA. Celui-ci est divisé en six (6) livres.

 

Le Livre I est consacré au contrat des assurances.

Il traite par conséquent des rapports juridiques entre l'assureur et l'assuré. Ce livre est suffisamment protecteur pour l'assuré.

 

Le Livre II est consacré aux assurances obligatoires.

En réalité, pour l'essentiel, il porte sur l'assurance de responsabilité civile automobile. Son innovation la plus importante porte sur la fixation d'un tarif minimum et sur la définition des conditions d'indemnisation des victimes. A ce dernier titre, il institue la notion d'offre automatique d'indemnité par l'assureur à la victime et à ses ayants droit et en fixe les délais et les pénalités. De ce fait, il facilite le règlement des dommages corporels et en raccourcit les délais. En contre partie il énumère de manière exhaustive les préjudices indemnisables, la qualité des bénéficiaires et fixe les plafonds des indemnités liées à ces préjudices.

 

Par l'encadrement du principe de la réparation intégrale qu'il a institué, le Code CIMA a pu mettre un terme aux abus constatés devant les juridictions et qui ont failli porter un coup fatal à l'industrie des assurances dans nos Etats, compte tenu de l'importance de l'automobile dans le portefeuille des compagnies d'assurances.

 

Le Livre III traite des entreprises d'assurances.

Il fixe l'étendue des compétences de la Commission, détermine le régime administratif des sociétés, notamment les conditions d'agrément, les règles de constitution et de fonctionnement des entreprises d'assurances.

Il est important de relever que ces conditions sont les mêmes pour toutes les compagnies à forme juridique identique.

 

Il est par exemple important de souligner que le capital social minimum exigé est de 500 millions et 300 millions de FCFA respectivement pour les sociétés anonymes et les sociétés mutuelles d'assurances.

 

En ce qui concerne les règles de fonctionnement, ce Livre établit les normes de solvabilité requises, à savoir la couverture intégrale des engagements réglementés par des actifs admis en représentation, et la marge de solvabilité minimale.

 

Relevons en passant que les règles d'évaluation des engagements réglementés, notamment des provisions de primes et de sinistres estimées brutes de toute réassurance et sont elles-mêmes établies comme le sont par ailleurs les règles d'évaluation des actifs admis. Ceux-ci sont énumérés dans un catalogue qui en détermine la répartition et la dispersion.

 

Le Livre IV est consacré aux règles comptables applicables aux organismes d'assurances.

Mais en plus de ces règles, ce Livre traite des règles de conservation des documents comptables, de la tenue de la comptabilité, des règles de comptabilisation des valeurs, titres, immeubles et prêts, énumère les états annuels à produire dont il prescrit la forme, donne le contenu du dossier annuel à produire, à adresser au Ministère en charge des assurances et à la Commission. De plus, ce Livre établit le plan comptable particulier à l'assurance dont il fixe le cadre comptable et dresse la liste des comptes appuyée d'une terminologie explicative et des modalités de fonctionnement.

 

Le Livre V

Ce Livre est réservé aux intermédiaires d'assurances. Après avoir classifié les différents types d'intermédiaires (agents généraux, courtiers et apporteurs d'affaires), il indique les conditions professionnelles et d'honorabilité d'accès à ces professions. L'innovation majeure de ce Livre est qu'il assujettit les intermédiaires à l'apport d'une garantie financière et celle d'une police d'assurance les couvrant contre leur responsabilité civile professionnelle.

 

Le Livre VI  traite des organismes particuliers d’assurances et plus spécialement  du Fons de Garantie Automobile (FGA).

 

La législation CIMA est en pleine mutation. Quatre vingt-quatre (84) articles ont subi des modifications depuis le 15 février 1995. Elaborée initialement dans des conditions particulières de nos marchés, elle s'adapte progressivement aux réalités locales.

 

Enfin, la CIMA elle-même, en dépit de sa belle architecture et des résultats obtenus, n'est pas une construction achevée. Elle est en cours d'évolution.

 

En effet, la législation actuelle ne consacre ni l'agrément unique, ni la libre souscription des contrats, ni une totale liberté des placements à travers les treize Etats membres.

 

L'étape supplémentaire et indispensable à franchir est sans aucun doute la réalisation d'un marché unique.

 

Nous sommes d'autant plus conforté dans cette idée que nous assistons déjà dans la Zone CIMA à la constitution des groupes d'assurances transfrontaliers. Ces groupes où se retrouvent des capitaux en provenance de plusieurs pays membres constituent très certainement une heureuse acquisition pour la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA).

 

 

Le Secrétaire Général

NONYU MOUTASSIE

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 HISTOIRE DE LA CIMA

La création de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) est le résultat d’un long processus d’uniformisation du secteur des assurances, destiné à rationaliser le marché des assurances.

1962 - 1976

Tout a commencé avec la signature à Paris (République Française) le 27 juillet 1962 de la première convention de la Conférence Internationale des Contrôles d’Assurances des Etats Africains (CICA) par les Etats suivants : France, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Dahomey (aujourd’hui Bénin), Gabon, Haute-Volta (aujourd’hui Burkina Faso), Mauritanie, Madagascar, Niger, Sénégal et Tchad. Le Togo a adhéré à la CICA en 1968.

1973 - 1990

La deuxième convention de la CICA a été également signée à Paris le 27 novembre 1973 par les seuls Etats Africains. La Mauritanie et Madagascar sortiront de l’organisation juste après la signature tandis que le Mali l’intégrera en 1975.

Cette CICA plus africaine verra son siège transféré de Paris à Libreville (République Gabonaise) en 1976. La France n’en fera plus partie. Elle ne bénéficie plus que d’un stat d’observateur.

1990 - 1992

La volonté de perfectionnement a amené les gouvernements des Etats membres à la signature le 20 septembre 1990, toujours à Paris, de la troisième convention de la CICA dite Convention pour la Promotion et le Développement de l’Industrie des Assurances (CPDIA).

La CPDIA a très vite cédé le pas au Traité instituant une Organisation Intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains avec comme organisme communautaire la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances en abrégé CIMA signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) par les gouvernements des Etats membres suivants : Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Comores, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Des quatorze (14) Etats signataires, seules les Comores n’ont pas encore ratifié le Traité.

Le Traité de la CIMA est entré en vigueur le 20 avril 1994. Il prévoit l’adhésion de tout autre Etat Africain qui le désire.

La Guinée Bissau a adhéré à la CIMA le 15 avril 2002.

LES GRANDES DATES AYANT MARQUE L’HISTOIRE DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES (CIMA)

1962

Signature de la convention sectorielle de coopération dans le secteur des Assurances

1973

Ratification de la CICA (Conférence Internationale de Contrôles d’Assurances Convention de coopération en matière de contrôle des Entreprises et opérations d’Assurances)

Avril 1991

Réunion des Ministres des Etats membre de la zone Franc à Ouagadougou (Burkina Faso)

10 juillet 1992

Signature du Traité d’intégration sectorielle des Assurances à Yaoundé (République du Cameroun)

6 février 1995

Entrée en vigueur et Création de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)

1996

Recrutement du personnel et des Commissaires Contrôleurs

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 OBJECTIF DE LA CIMA

Les Hautes Parties Contractante instituent entre elles une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains dénommée Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, en abrégé CIMA, ci-après dénommée la Conférence, en vue de :

1° Prendre toutes mesures nécessaires pour le renforcement et la consolidation d’une coopération étroite dans le domaine de l’assurance, afin que leurs marchés soient à même de couvrir par des garanties mieux adaptés aux réalités africaines et tenant compte de leurs possibilités contributives, les risques du secteur agricole et rural ainsi que ceux liées au commerce extérieur dans l mesure où cela est techniquement faisable.

2° Encourager, en vue d’accroître la rétention au plan national et régional, la mise en place de facilités permettant aux organismes d’assurances et/ou de réassurance opérant dans leur pays, d’effectuer des échanges d’affaires par des techniques adéquates, notamment par la souscription et la gestion des grands risques dépassant la capacité de conservation d’un marché.

3° Prendre également des dispositions appropriées en vue de permettre l’investissement local, dans les conditions les meilleures au profit de l’économie de leur pays ou de la région, des provisions techniques et mathématiques générées par les opérations d’assurance et de réassurance, sous réserve des impératifs techniques relatifs aux risques assurés et au genre de couverture en réassurance fournie ainsi que des critères de sécurité, de liquidité, de rentabilité et de diversité.

4° Poursuivre la politique de formation des cadres et techniciens en assurance pour les besoins des entreprises et des administrations dans les Etats membres.

5° Rationaliser la gestion des ressources humaines de ces entreprises et administrations par la mise en œuvre de la spécialisation et de la formation permanente.

6° Créer des structures communes, chargées de l’étude, de la définition de la mise en œuvre des orientations politiques et des décisions dans les domaines précitées, en vue de :

  1. faciliter les conditions d’un développement sain et équilibré des entreprises d’assurances ;
     
  2. favoriser la constitution, sur l’ensemble de leurs pays, d’un marché élargi et intégré réunissant les conditions d’un équilibre satisfaisant au point de vue technique, économique et financier ;
     
  3. mettre en place de nouveaux instruments financiers pour mieux rentabiliser les placements des compagnies d’assurances et de réassurance et autres investisseurs institutionnels, notamment par la création dans leurs zones monétaires respectives de marchés financiers.

7° Poursuivre la politique d’harmonisation et d’unification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux opérations techniques d’assurance et de réassurance, au contrôle applicable aux organismes d’assurances et de réassurance exerçant sur leur territoire, ainsi qu’à tous autres objectifs de nature à contribuer au plein essor de l’industrie des assurances, au développement des instruments de gestion et des moyens de prévention des risques dans les Etats membres.

8° Pourvoir en ressources financières, matérielles et humaines les institutions communes qu’elles sont appelées à créer pour promouvoir la coopération ainsi définie en matière d’assurance et de réassurance.

Aux fins d’harmonisation et d’unification énoncées au paragraphe 7° ci-dessus, la Conférence arrête une législation unique, met en place un contrôle unique des assurances et harmonise les méthodes des directions nationales des assurances.

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 CADRE JURIDIQUE

1) Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) par les Gouvernements des 14 états membres suivants : BENIN, BURKINA, CAMEROUN, CENTRAFRIQUE, COMORES, CONGO, COTE D’IVOIRE, GABON, GUINEE EQUATORIALE, MALI, NIGER, SENEGAL, TCHAD, TOGO.

2) Textes législatifs et réglementaires qui sont les annexes au Traité :

- Code Unique des Assurances des Etats membres de la CIMA;

- Règlement Intérieur du Conseil des Ministres des Assurances;

- Règlement Intérieur du Comité des Experts des Assurances;

- Statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances;

- Statuts du Secrétariat Général de la CIMA;

- Statuts du Personnel du Secrétaire Général de la CIMA;

- Règlement Financier et Comptable de la CIMA;

- Règlement du Concours de Recrutement des Commissaires Contrôleurs des Assurances.

3) Textes spécifiques aux institutions autonomes spécialisées de la CIMA :

- Textes organiques de la CICARE (Compagnie Commune de Réassurance des Etats membres de la CICA)

- Textes organiques de l‘lIA (Institut International des Assurances).

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 ORGANES

1.  Nouvelles institutions

2.  Institutions autonomes maintenues

NB:  Le Traité de la CIMA  prévoit l'adhésion de tout autre Etat Africain qui le désire

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 ALLOCUTIONS

(...................texte introductif................)

ORATEUR

DATE MANIFESTATION
 

Mme. Edwige AVICE,
Ministre de la Coopération
et du Développement

Paris,
03 octobre 1991
Réunion des Ministres des Finances de la Zone Franc
  M. Jean-Luc MALEKAT,
Président du Conseil

Yaounde,
10 juillet 1992

CICA - Réunion Extraordinaire du Conseil des Ministres en charge du secteur des assurances dans les pays
de la zone franc
  M. Marcel Debarge,
Ministre Délégué à la Coopération et au Développement
Paris,
17 septembre 1992
 

Réunion des Ministres des Finances de la Zone Franc

 

 

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