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Conformément à l'"article 425" du code des assurances.

 
 
 
 
 
 
Visiteur no.

891907

 
 

  LA COMMISSION REGIONAL DES ASSURANCES (CRCA)
 

 

 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION REGIONAL DES ASSURANCES (CRCA)

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances est l’organe régulateur de la CIMA, ses attributions sont les suivantes :

1. Contrôle sur place et sur pièces :

a) Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d’assurances et de réassurance opérant sur le territoire des Etats membres.

b) Quand elle constate la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés, la Commission enjoint à la société concernée de prendre les mesures de redressement qu’elle désigne.

c) Quand elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement, le blâme, la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations, toutes autres limitations dans l’exercice de la profession, la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables, le retrait d’agrément.

La Commission peut, en outre, infliger des amendes et prononcer le transfert d’office du portefeuille des contrats.

d) Pour l’exécution des sanctions prévues ci-dessus, la Commission propose au ministre en charge du secteur des assurances, le cas échéant, la nomination d’un administrateur provisoire.

Lorsque les décisions de la Commission nécessitent la nomination d’un liquidateur, elle adresse une requête en ce sens au président du tribunal compétent et en informe le ministre en charge du secteur des assurances.

 

2. Surveillance et organisation des marchés nationaux

Dans le cadre de la mission de surveillance et d’organisation des marchés nationaux d’assurance, la Commission :

a) émet un avis qui conditionne la délivrance de l’agrément par le ministre en charge du secteur des assurances selon les dispositions de l’article 20 A du Traité ;

b) dispose de tous documents et statistiques concernant les marchés nationaux d’assurances sur le territoire couvert par le Traité ;

c) transmet au Conseil ses observations et ses propositions sur le fonctionnement du secteur des assurances ainsi que sur les modifications du Traité et de la législation unique qui lui paraissent appropriées ;

d) transmet aux autorités des Etats membres ses observations concernant les suites données à ses décisions sur le territoire de ceux-ci ainsi que ses recommandations sur le fonctionnement des marchés nationaux des assurances.

3. Mesures d’urgence et de sauvegarde :

Lorsque la situation financière d’une entreprise soumise à son contrôle est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont compromis ou susceptibles de l’être, la Commission peut prendre l’une des mesures d’urgence suivantes :

a) mise de l’entreprise sous surveillance permanente ;

b) restriction ou interdiction de la libre disposition de tout ou partie des actifs de l’entreprise ;

c) désignation d’un administrateur provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction de l’entreprise.

4. Mesures de redressement :

Lorsqu’une entreprise soumise à son contrôle ne dispose pas d’une marge minimale de solvabilité et/ou ne couvre pas ses engagements réglementés, la Commission exige que lui soit soumis, dans un délai d’un mois :

  • un plan de redressement prévoyant toutes les mesures propres à restaurer, dans un délai de trois mois, une couverture conforme à la réglementation, si l’entreprise ne satisfait pas à la réglementation sur les provisions techniques ;
  • un plan de financement à court terme apte à rétablir dans un délai de trois mois, la marge de solvabilité, si celle-ci n’atteint pas le minimum fixé par la réglementation.

La Commission peut bloquer ou restreindre la libre disposition des actifs de la société et/ou charger un commissaire contrôleur d’exercer une surveillance permanente de l’entreprise.

 

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 STATUTS DE LA CRCA

Le Conseil des Ministres ;

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 6 alinéa e et 30 ;

Arrête les statuts qui suivent pour la Commission Régionale de Contrôle des Assurances :

ARTICLE 1ER :

Dans les présents statuts de la commission Régionale de Contrôle des Assurances, les expressions ci-après sont utilisées :

La Conférence pour la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) ; pour la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) ; pour la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) ;

Le Conseil Le Conseil pour le Conseil des Ministres ;

La Commission La Commission pour la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) ;

Le Comité pour le Comité des Experts ;

Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général pour le Secrétaire Général de la CIMA ;

Le Traité pour le traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains ; pour le traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains ;

L’Institut pour l’Institut International des Assurances (I.I.A.) ;

La CICA-RE La CICA-RE pour la Compagnie commune des Etats membres de la CICA ;

La FANAF pour la Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaine. pour la Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaine.

ARTICLE 2

Conformément aux dispositions des articles 16 à 30 du Traité , la Commission Régionale de Contrôle des Assurances est un organe de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA). Elle est placée sous l’Autorité du Conseil des Ministres.

Les présents statuts fixent des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances. Ces dispositions complètent les termes du Traité et du Code des Assurances annexé au dit Traité.

Toutefois, la Commission dispose, dans le cadre des missions qui lui sont assignées, d’une large autonomie de décision à l’égard des Autorités nationales dans les Etats membres.

Elle dispose en outre du corps de contrôle constitué au sein du Secrétariat Général.

Les constatations utiles à l’exercice du contrôle effectué par les Directions Nationales des Assurances dans le cadre de leurs missions propres lui sont communiquées.

TITRE PREMIER : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3 :

  1. Sont membres de la commission

  2. un Jurisconsulte ayant une expérience en matière d’assurance nommé par le Conseil ;

  3. une personnalité ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choisie pour son expérience du marché africain des assurances, nommée par le Conseil ;

  4. une personnalité ayant acquis une expérience des problèmes du contrôle des assurances en Afrique dans le cadre de l’aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisations internationales , nommée par le Conseil ;

  5. six Représentants des Directions Nationales des Assurances, nommés par le Conseil ;

  6. le Directeur Général de la CICA-RE ;

  7. une personnalité qualifiée dans le domaine financier désignée d’un commun accord par le gouverneur de la BEAC et le gouverneur de la BCEAO.

Le Conseil nomme le président de la commission parmi les personnalités désignées aux alinéas précédents.

Pour chacun des membres visés aux a), b), c), d), e) et f) ci-dessus, le Conseil nomme, selon des critères identiques, un membre suppléant. Le directeur général de la CICA-RE peut se faire représenter par le directeur général adjoint de la CICA-RE.

 

Siègent à la Commission sans voix délibérative

    • le président de la FANAF, à l’exception des cas où l’ordre du jour d’une réunion appelle une délibération intéressant l’entreprise d’assurances à laquelle il appartient

    • le Secrétaire Général de la Conférence ;

    • le Directeur Général de l’I.I.A. ;

    • un représentant du Ministre en charge des assurances dans l’Etat membre où opère chaque société faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou sollicitant un octroi d’agrément.

       

      En cas de remplacement d’un membre de la commission siégeant es-qualité, ce changement est notifié dans les 48 heures au Secrétaire Général de la Conférence.

    ARTICLE 4 :

    Ne peuvent être membres de la Commission les personnes frappées d’une interdiction résultant d’une décision de justice, de diriger, d’administrer ou gérer une société ou un organisme ou une administration d’assurance ainsi qu’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire d’un Etat membre.

    ARTICLE 5 :

    Les membres de la Commission ainsi que les personnalités y siégeant sans voix délibérative et les Commissaires Contrôleurs représentant celle-ci, jouissent des mêmes privilèges et immunités que les fonctionnaires des institutions internationales.

    Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite civile ou pénale pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

    Les membres de la Commission ainsi que les personnalités y siégeant sans voix délibérative sont tenus au secret professionnel.

    Le secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

    ARTICLE 6 :

    La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation de son Président, soit sur l’initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres, soit à la demande du Secrétaire Général.

    Le Président arrête sur proposition du Secrétariat Général l’ordre du jour des réunions en y incluant, le cas échéant, les matières énoncées dans la demande visée à l’alinéa précédent.

    Le Président peut, avec l’accord de la Commission, inviter des personnalités extérieures à participer aux réunions de celle-ci.

    Les membres de la Commission ne peuvent donner procuration et ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant.

    ARTICLE 7 :

    Le Secrétaire Général est assisté, lors de l’examen de dossiers relatifs à des organismes d’assurance et de réassurance, du Commissaire Contrôleur en charge du dossier.

    ARTICLE 8 :

    La Conférence prend en charge, sur son budget, les frais de fonctionnement de la Commission.

     

    Les membres de la Commission et les personnalités y siégeant sans voix délibérative ne sont pas rémunérés. Toutefois ils perçoivent des indemnités de présence dont le montant annuel est fixé au prorata de leur participation aux réunions.

    Les frais de transport et de séjour, les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les assurances individuelles accident et aviation, sont à la charge de la Conférence.

    ARTICLE 9 :

    Le Président de la Commission prête serment devant le Conseil dans les formes prévues en Annexe. Les autres membres prêtent serment par écrit devant le Président de la Commission. Les actes sont enregistrés par le Secrétariat Général.

    TITRE DEUXIEME : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

    ARTICLE 10 :

    La Commission exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le traité et le Code des Assurances en matière de contrôle des assurances sur le territoire de chacun des Etats membres de la Conférence.

    ARTICLE 11 :

    En cas de contrôle sur place, un rapport contradictoire est établi. Si des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l’entreprise. La Commission prend connaissance des observations formulées par le commissaire contrôleur et des réponses apportées par l’entreprise.

    Les résultats des contrôles sur place sont communiquées au Ministre en charge du secteur des assurances et au Conseil d’Administration de l’entreprise contrôlée et sont transmis aux commissaires aux comptes.

    ARTICLE 12 :

    Lorsque la Commission constate une infraction pénale, elle en informe le ministre en charge du secteur des assurances et les Autorités judiciaires compétentes dans l’Etat membre concerne.

    ARTICLE 13 :

    La Commission peut demander aux Commissaires aux Comptes d’une entreprise d’assurance tout renseignement sur l’activité de l’organisme contrôlé. Les Commissaires aux Comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

    Le secret professionnel ou la confidentialité des documents commerciaux n’est opposable ni à la Commission, ni à un Commissaire Contrôleur des Assurances en mission dans une entreprise.

    ARTICLE 14 : CONSULTATIONS

    La Commission peut être consultée, dans les cas non prévus par les prescriptions communautaires applicables à l’activité d’assurances dans les Etats membres.

    ARTICLE 15 : SANCTIONS

    Quand elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes

      • l’avertissement

      • le blâme

      • la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations ;

      • toute autre limitation dans l’exercice de la profession ;

      • la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables ;

      • le retrait d’agrément.

    La Commission peut en outre infliger des amendes et prononcer le transfert d’office du portefeuille des contrats.

    Ces décisions doivent être motivées . Elles ne peuvent être prononcées qu’après que les responsables de la société en cause, qui peuvent requérir l’assistance d’un représentant de leur Association Professionnelle, aient été invités à formuler leurs observations soit par écrit, soit lors d’une audition.

    Les injonctions et sanctions prononcées par la Commission prennent la forme des décisions prises à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle les dirigeants ont été mis en mesure de présenter leurs observations.

    Les sanctions sont exécutoires dès leur notification aux intéressés. Pour le retrait d’agrément, la notification n’intervient qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication de la décision au Ministre en charge du secteur des assurances. Ce délai est prorogé en cas de saisine du Conseil selon la procédure prévue à l’article 22 du Traité.

    Pour l’exécution des sanctions prévues à l’article 17 alinéa c du Traité, la Commission propose au Ministre en charge du secteur des assurances, le cas échéant, la nomination d’un administrateur provisoire.

    Lorsque les décisions de la Commission nécessitent la nomination d’un liquidateur, elle adresse une requête en ce sens au Président du tribunal compétent et en informe le Ministre en charge du secteur des assurances.

     

TITRE III : DISPOSITIONS SPECIALES ET FINALES

ARTICLE 16 : NOMINATION D’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU DE LIQUIDATEUR

 

  1. La Commission peut proposer au ministre en charge du secteur des assurances la nomination d’un administrateur provisoire, avec tous pouvoirs nécessaires à l’administration, à la direction et à la gérance d’une société ou d’un organisme d’assurance :

 

      • soit à la demande des dirigeants lorsqu’ils estiment ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions ;

      • soit lorsqu’elle prononce la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations ;

      • soit lorsqu’elle constate la carence des dirigeants ;

      • soit lorsqu’elle a prononcé, en vertu de l’article 17 du Traité, la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables.

La Commission peut proposer conformément au traité la nomination d’un liquidateur pour une société ou un organisme d’assurance

 

    • soit lorsque le retrait d’agrément a été prononcé ;

    • soit lorsque l’activité est exercée sans que l’agrément ait été obtenu.

ARTICLE 17 :

La commission peut transmettre des informations concernant en particulier l’activité des sociétés et organismes d’assurance et de réassurance aux Autorités chargées de la surveillance d’établissements semblables dans les pays non membres, sous réserve de réciprocité et à condition que ces Autorités soient elles-mêmes tenues au secret professionnel.

ARTICLE 18 :

Les archives de la Commission sont inviolables.

ARTICLE 19 :

La Commission adopte son Règlement Intérieur.

ARTICLE 20 :

Les Directions nationales des assurances dans les Etats membres exercent leurs attributions à la date d’entrée en vigueur du traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des Assurances dans les Etats africains, conformément aux dispositions de l’annexe Il dudit traité.

La Commission commence l’exercice de ses fonctions sur le territoire de l’ensemble des Etats membres dès l’entrée en vigueur du Traité.

ARTICLE 21 :

Les présents statuts de la Commission peuvent être révisés par le Conseil.

       

Fait à Abidjan, le 22 septembre 1993

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président,

Nguila MOUNGOUNGA-NKOMBO

 

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 REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRCA

 

Article II :

Le présent Règlement Intérieur est établi conformément à l’article 19 des Statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ci-après dénommée la Commission.

Article II : Objet

Il a pour objet de fixer les modalités d’application des statuts de la Commission.

Il précise et complète les dispositions des textes en vigueur sans entrer en contradiction avec elles.

Article III : Session

La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation de son Président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres, soit à la demande du Secrétaire Général.

Le calendrier des réunions est fixé annuellement.

Toutefois, sur des questions imprévues et dont la solution revêt un caractère d’urgence, la Commission peut se réunir en dehors des périodes fixées dans le calendrier annuel selon la procédure prévue à l’alinéa 1er du présent article.

Article IV : Représentation

Les membres de la Commission ne peuvent donner procuration et ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant désigné conformément aux procédures prévues par les textes en vigueur.

Le Président peut, avec l’accord de la Commission, inviter des personnalités externes, en raison de leur compétence, à participer aux réunions de celle-ci, en vue de recueillir des avis sur tel sujet ou dossier.

Article V : Serment

Les membres de la Commission et les suppléants prêtent serment par écrit devant le Président.

Article VI : Quorum

La Commission ne peut siéger valablement que si neuf des membres la composant sont présents ou représentés par le suppléant.

Article VII : Ordre du jour

                Le Président arrête, sur proposition du Secrétaire Général, le projet d’ordre du jour des réunions.

Le projet d’ordre du jour ainsi que les dossiers sont communiqués aux membres au moins 15 jours avant la réunion prévue au calendrier annuel, par le Secrétaire Général de la CIMA.

Ce délai est réduit à 7 jours pour les réunions non prévues au calendrier annuel, revêtant un caractère d’urgence.

Article VIII : Délibérations

Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité de voix.

Article IX : Votes

Les votes émis au cours des sessions de la Commission se font à bulletin secret.

Article X : Présidence

Le Conseil des Ministres nomme le Président sur proposition de la Commission.

En cas d’absence ou d’empêchement, la Présidence est assurée par le doyen d’âge des membres titulaires présents.

Article XI : Secrétariat

Le Secrétariat est assuré par le Secrétaire Général de la CIMA. Il peut se faire assister par un ou deux de ses collaborateurs.

Article XII : Compte rendu des travaux

Les travaux de la Commission font l’objet d’un compte rendu.

A la fin de chaque session, la Commission adopte le recueil des décisions.

Un projet de compte rendu est mis à la disposition de chaque membre au plus tard 15 jours après la session, par le Secrétaire Général.

Article XIII : Décisions

Les décisions, recommandations, injonctions et sanctions prises par la Commission lors d’une session sont notifiées aux entreprises intéressées et au Ministre en charge du secteur des assurances dans l’Etat membre concerné, par le Président au plus tard 15 jours après la session y ayant donné lieu.

Ces actes feront, selon le cas, l’objet d’une publication au bulletin officiel de la Conférence.

Article XIV : Recours

Le Secrétaire Général notifie aux membres de la Commission, dans-un délai de sept jours à compter de la date de prise de connaissance, les recours exercés auprès du Conseil des Ministres.

Il prépare le projet de mémoire en défense à soumettre à la Commission.

Article XV : Avis ou recommandations

L’octroi par le Ministre en charge du secteur des assurances de l’agrément demandé par une société est subordonné à l’avis conforme de la Commission.

La Commission dispose de deux mois pour se prononcer. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai vaut acceptation.

A compter de la réception d’une demande d’agrément transmise par un Etat membre, le Secrétaire Général en informe le Président dans un délai de 3 jours.

Article XVI : Discipline

Le membre ne pouvant prendre part à une réunion de la Commission prévue au calendrier annuel doit aviser le Secrétaire Général au plus tard 20 jours avant la tenue de ladite session.

Le Secrétaire Général en informe le suppléant au moins 15 jours avant la réunion.

L’objectivité caractérise les délibérations et les avis des membres de la Commission.

Ils s’abstiennent de toutes considérations à caractère politique, nationaliste, régionaliste ou partisan dans l’exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, ils s’abstiennent également de toutes critiques contre des positions, orientations, recommandations et décisions de la Commission.

Article XVII : Secret professionnel

Les membres de la Commission ainsi que les personnalités y siégeant sans voix délibérative sont tenus au secret professionnel.

Article XVIII : Sanctions

En cas de violation du secret professionnel ou de tout autre manquement à l’obligation de réserve ou devoir de probité, la Commission est appelée à délibérer sur le cas de la personne mise en cause et à transmettre, le cas échéant, son dossier au Conseil des Ministres.

Article XIX : Dispositions financières

Les charges de fonctionnement de la Commission sont inscrites au budget du Secrétariat Général de la CIMA.

Elles comportent: les frais de transport, de séjour, l’indemnité annuelle des membres et des personnalités siégeant sans voix délibérative, les frais de Secrétariat ainsi que l’assurance maladie et individuelle accident des membres pendant les sessions.

Les frais de séjour ainsi que l’indemnité de présence sont prévus au budget de la CIMA.

L’indemnité est servie conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts de la Commission.         

Article XX : Modification

Tout membre peut demander la modification de l’une ou de plusieurs dispositions du Règlement Intérieur selon la procédure prévue pour son adoption.

Article XXI : Entrée en vigueur

Le présent Règlement Intérieur prend effet à compter de la date de son adoption par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.

Le Président,

KOUROUMA Ahmadou

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 COMMUNIQUES DE PRESSE

REUNION DES MINISTRES DES FINANCES DE LA ZONE FRANC

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BRAZZAVILLE, LE 15 SEPTEMBRE 1994

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         Les Ministres de l’Economie et des Finances des Etats de la Zone Franc se sont réunis le jeudi 15 septembre 1994 à BRAZZAVILLE (République du Congo), sous la présidence de Monsieur Nguila MQIJNGOIJNGA-NKOMBO, Ministre des Finances et du Budget.

La cérémonie d’ouverture de cette réunion a été placée sous la haute présidence de S.E. le Professeur Pascal LJSSOUBA, Président de la République du Congo.

Ont participé à cette réunion :

Pour la République du Bénin : Monsieur Paul DOSSOU, Ministre des Finances,

 Pour le Burkina Faso : Monsieur Zéphirin DIABRE, Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,

      Pour la République du Cameroun : Monsieur Justin NDIORO, Ministre de l’Economie et des Finances.

Pour la République Centrafricaine : Monsieur Emmanuel DOKOUNA, Ministre des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale,

Pour la République Fédérale Islamique des Comores : Monsieur Ahmed EL HARIF HAMIDI, Ministre des Finances et du Budget.

Pour la République du Congo :

Monsieur Nguila MOUNGOUNGA NKOMBO, Ministre des Finances et du Budget,

Monsieur Clément MOUAMBA, Ministre du Plan et de l’Economie, chargé de la Prospective.

Pour la République de Côte d’Ivoire : Monsieur NIAMIEN N’goran, Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Plan.

Pour la République Française :

Monsieur Edmond ALPHANDERY, Ministre de l’Economie.

Monsieur Michel ROUSSIN, Ministre de la Coopération.

Pour la République Gabonaise : Monsieur Marcel DOUPAMBY MATOKA, Ministre des Finances, du Budget, des Participations.

Monsieur André Dieudonné BERRE, Ministre de l’Economie, de la Planification, du Redressement du Secteur parapublic et de la Privatisation.

Pour la République de Guinée Equatoriale : Monsieur Manuel Enrique KING SOMO, Ministre délégué de l’Economie et des Finances.

Monsieur Felipe HHNIESTROSA IKAKA, Secrétaire d’Etat à la Planification et au Développement.

Pour la République du Mali : Monsieur Soumaïla CISSE, Ministre des Finances et du Commerce.

Pour la République du Niger : Monsieur Abdallah BOUREIMA, Ministre des Finances et du Plan.

Pour la République du Sénégal : Monsieur Ibrahima CABA, Ambassadeur du Sénégal au Gabon.

Pour la République du Tchad : Monsieur Albert PAHIMI PADACKE, Ministre des Finances et de l’Informatique.

Madame Mariam Mahamat NOUR, Ministre du Plan et de la Coopération.

Pour la République Togolaise : Monsieur Emile Elom DADZIE, Ministre de l’Economie et des Finances,

Pour la Banque Centrale des Comores : Monsieur Mohamed HALIFA, Gouverneur,

Pour la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest : Monsieur Adji BOUKARY, Vice-Gouverneur,

Pour la Banque des Etats de l’Afrique Centrale : Monsieur Jean Félix MAMALEPOT, Gouverneur,

Pour la Banque de France : Monsieur Jean-Claude TRICHET, Gouverneur,

Les Ministres ont examiné les différentes questions inscrites à l’ordre du jour : la situation économique et financière des Etats membres de la Zone Franc au premier semestre 1994, les principaux sujets à l’ordre du jour des assemblées annuelles du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale, les relations des Etats membres avec les Institutions de Bretton Woods, ainsi que l’état d’avancement des travaux d’intégration régionale.

Les Ministres ont fait le point sur la mise en place des mesures d’accompagnement de la dévaluation des Francs CFA et Comorien. Ils ont constaté les progrès dans la mise en oeuvre des mesures d’ajustement nécessaires et ont réaffirmé leur engagement de poursuivre dans la voie du redressement et de la croissance avec le soutien de la communauté financière internationale et dans le cadre des mécanismes de coopération monétaire de la Zone Franc.

Ils se sont félicités des avancées importantes dans les différents projets d’intégration régionale et ont souligné la nécessité de mettre en place rapidement les institutions correspondantes.

1/ Les Ministres ont examiné la situation économique et financière des Etats de la Zone Franc.

Les Ministres ont noté avec satisfaction que les premiers signes de regain de l’activité se soient confirmés dans les filières d’exportation et dans les secteurs de substitution aux importations.

Ils ont constaté que la hausse des cours des matières premières est venue conforter les effets de la dévaluation et crée ainsi des marges de manœuvre nouvelles. Ils ont manifesté leur détermination. dans le cadre des politiques de redressement qu’ils mènent, à utiliser ces marges de manœuvre pour I -financement du développement durable et de la croissance.

Ils ont relevé le net rétablissement des avoirs extérieurs des Etats de la Zone Franc depuis le début de l’année et souligné, sur ce plan, l’importance qui s’attachait au rapatriement effectif des recettes d’exportation dans la Zone.

Ayant dressé le bilan des premiers mois qui ont succédé à la dévaluation, les Ministres ont souligné la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour relancer la croissance. Ils ont réaffirmé àce titre la priorité absolue qu’ils attachent à la lutte contre l’inflation et donc à une réelle maîtrise de la masse salariale. Les Ministres ont constaté avec satisfaction les résultats atteints jusqu’à ce jour dans ces domaines et se sont engagés à poursuivre dans cette voie.

Les Ministres ont noté la forte augmentation de la liquidité bancaire depuis le début de l’année et ont souhaité que ces ressources financent en priorité le secteur productif. Les Ministres ont en effet constaté que la reprise de l’investissement privé constituait une condition essentielle pour le i-établissement de la croissance. Afin de créer des conditions propices au développement des investissements, ils ont réaffirmé leur détermination à mettre en oeuvre les réformes structurelles indispensables, notamment dans le secteur parapublic, et les mesures juridiques propres à améliorer l’environnement des entreprises.

En raison des liens étroits de solidarité qui unissent les Etats membres de la Zone Franc, les Ministres ont souligné leur volonté de parvenir, au sein de chaque Zone d’émission, à un redressement concerté de leurs économies respectives.

2. Les Ministres ont débattu des sujets à l’ordre du iour des Assemblées annuelles des institutions de Bretton Woods et des relations entre les Etats de la Zone Franc et ces institutions.

Ils ont examiné les principaux sujets inscrits à l’ordre du jour des assemblées annuelles de Madrid. Ils se félicitent de la mise en place de la Facilité d’ajustement structurel renforcée élargie et ont tenu à remercier la France pour la contribution importante qu’elle apporte à cet outil de financement concessionnel du F.M.I.

Ils ont exprimé leur souhait que la réflexion en cours sur la mise en place d’une nouvelle allocation générale de D.T.S. puisse aboutir dans les meilleurs délais. Le Ministre français de l’Economie a confirmé que la France déploierait tous ses efforts pour atteindre un tel objectif, qui est fortement soutenu par l’ensemble des pays en développement.

Ils ont relevé avec satisfaction que dès le 16 septembre tous les Etats de la Zone Franc auront conclu un accord avec le Fonds Monétaire International.

Ils se sont réjouis que les relations entre la quasi-totalité des pays de la Zone Franc avec le Club de Paris soient aujourd’hui régularisées et qu’elles soient en voie de régularisation avec les deux Etats qui ont encore besoin d’un accord de rééchelonnement.

Ils ont appelé la communauté financière internationale à poursuivre résolument son soutien aux très importants efforts de redressement consentis par les Etats de la Zone Franc et l’ont invitée à continuer d’œuvrer à une amélioration du traitement du stock et du flux de la dette.

Ils ont souligné leur détermination à assurer, dans cette perspective, le bon déroulement des programmes en cours, afin de conforter les acquis et de poursuivre dans la voie du redressement avec le soutien des bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux.

Après avoir entendu les Administrateurs représentant les Etats africains de la Zone Franc et la France auprès du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale sur l’évolution des programmes en cours, les Ministres ont rappelé l’importance qu’ils attachent aux deux axes prioritaires d’action que constituent d’une part le redressement durable du niveau des recettes fiscales et douanières et d’autre part la mise en place des réformes structurelles nécessaires, Ils ont réaffirmé leur détermination à mettre en oeuvre tous les moyens pour mener à bien ces deux objectifs.

Les Ministres français ont rappelé les différentes mesures prises par la France pour accompagner la dévaluation des Francs CFA et Comorien, qui dépassent le cadre des engagements souscrits au sommet de Dakar. La France a ainsi décidé une mesure bilatérale d’annulation de plus de 25 milliards de Francs fiançais de créances d’aide publique au développement. Le Fonds Spécial de Développement mis en place par la France dès le lendemain de la dévaluation sera alimenté à hauteur de 400 MFF, comme cela a été indiqué récemment par le Premier Ministre français à Abidjan.

Les Ministres ont noté avec satisfaction le rythme soutenu d’engagement et de décaissement de l’aide française.

Les Ministres français ont rappelé leur décision d’autoriser la Caisse Française de Développement à accorder sa garantie à des émissions obligataires en FCFA lancées par des établissements financiers locaux. Leurs collègues ont souligné l’intérêt de cette initiative qui contribuera à mobiliser l’épargne locale aujourd’hui abondante en faveur de l’investissement productif Ceux-ci ont demandé aux différentes parties intéressées de poursuivre leur concertation en vue d’une finalisation rapide de ce dossier.

Enfin, les Ministres français ont indiqué qu’en vue de favoriser la reprise de l’investissement, la Caisse Française de Développement disposera en 1995 d’l,5 milliard de Francs français de moyens supplémentaires pour financer des projets dans la Zone Franc.

Les Ministres africains ont tenu à remercier le Gouvernement Français pour l’ensemble de ces mesures et pour le soutien actif que la France apporte à leurs efforts de redressement. Pour leur part, les Ministres français ont salué le courage et la détermination de leurs collègues africains dans la mise en oeuvre des programmes d’ajustement et ont rappelé la détermination de la France à soutenir les efforts de redressement des Etats de la Zone dans le cadre des programmes conclus avec le Fonds Monétaire International.

3. Les Ministres se sont félicités des progrès enregistrés dans le domaine de l’intégration régionale

Les Ministres ont salué les avancées fondamentales que constituent l’entrée en vigueur, le premier août dernier, du Traité d’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et la signature par les six Etats membres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale du Traité instaurant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.

Ils ont souligné que l’intégration économique, au delà du renforcement des mécanismes de coopération monétaire, favorisera la relance en offrant aux opérateurs un environnement modernisé et des perspectives élargies.

Ils ont rappelé l’importance de la surveillance multilatérale dans le processus d’intégration régionale et ont manifesté leur souhait d’assurer un bon fonctionnement des mécanismes institués à cet effet dans les Traités U.E.M.O.A. et C.E.M.A.C.

Ils ont par ailleurs pris connaissance de l’état d’avancement des différents projets d’intégration menés à l’échelle de la Zone Franc. Ils ont rappelé que la mise en oeuvre dans ces projets de structures légères et la qualité des hommes et des femmes appelés à les diriger constituent leur meilleur gage de réussite.

Ils ont souligné à nouveau l’importance qui s’attache à l’entrée en vigueur du Traité portant sur l’harmonisation du droit des affaires et se sont engagés à oeuvrer pour que soit menée à terme, dans les meilleurs délais, la procédure de ratification de ce Traité.

Par ailleurs, les Ministres africains se sont réunis, en marge de la présente réunion, afin de désigner les dirigeants de la Conférence Interafricaine des Marchés de l’Assurance ainsi que le siège et les dirigeants du projet Afristat, pour permettre la mise en oeuvre effective de ces deux projets.

Ils ont salué le prochain démarrage du pôle régional de formation des agents des administrations financières en Afrique de l’Ouest à Ouagadougou. Ils ont manifesté leur volonté d’une mise en place rapide du pôle régional de formation en Afrique Centrale.

Ils ont souligné l’importance de la ratification par les Etats du Traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale, afin de permettre son entrée en vigueur.

Au terme de leurs travaux, les Ministres ont remercié le Chef de l’Etat, S.E. le Professeur Pascal LISSOUBA, le Ministre des Finances et du Budget, Monsieur Nguila MOUNGOUNGA NKOMBO, les autorités et le peuple congolais de l’accueil chaleureux qui leur a été réservé. Ils sont convenus de se retrouver au premier semestre de l’année 1995 à Paris.

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