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PRESENTATION DU TRAITE INSTITUANT
UNE ORGANISATION INTEGREE DES ASSURANCES

TITRE II : LE SYSTEME INSTITUTIONNEL

Chapitre premier - Les organes et les pouvoirs

SECTION PREMIERE : LE CONSEIL DES MINISTRES

Article 6

Le Conseil des ministres de la Conférence, ci-après dénommé le Conseil, est l'organe directeur de la Conférence. Il assure la réalisation des objectifs du présent traité. A cette fin:

a) II adopte la législation unique des assurances. Dans le cadre de cette mission, il modifie et complète par voie de règlement le code unique des assurances annexé au présent traité ;

b) II définit la politique de la Conférence en matière de formation dans le secteur des assurances ;

c) II veille à l'application de la législation unique par les Etats membres et à l'exécution par eux des obligations découlant du présent traité. Dans le cadre de cette mission, il fixe par voie de règlement les informations dont la transmission incombe aux Etats membres ; il adopte à leur intention des recommandations portant sur toute question ayant une incidence sur le bon fonctionnement du secteur des assurances ; il statue sur les questions qui lui sont soumises dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 46 alinéa 3 du présent traité ;

d) II constitue l'unique instance de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par la Commission régionale de contrôle des assurances ;

e) II fixe son règlement intérieur, les statuts des organes de la Conférence et des institutions spécialisées ainsi que le statut du personnel des organes de la Conférence;

f) II adopte le règlement intérieur du comité des experts.

Article 7

S'il apparaît nécessaire, en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1 du présent traité, de renforcer la coopération que le présent traité institue entre les Etats membres et d'attribuer à cette fin de nouvelles missions aux organes de la Conférence, le Conseil définit ces missions et les pouvoirs correspondants par voie de règlement dans le respect du principe de subsidiaire.

Article 8

Le Conseil est composé des ministres chargés du secteur des assurances dans les Etats membres. Chaque Etat membre est représenté par un ministre.

Article 9

Le Conseil se réunit et délibère valablement si les trois quarts au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 10

La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre pour une durée d'un an selon l'ordre suivant : Congo, Centreafrique, Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Gabon, Bénin, Burkina , Cameroun, Togo, Tchad, Comores, Guinée Equatoriale. En cas d'absence ou d'empêchement du président en exercice lors d'une réunion du Consei!. La présidence est exercée par le doyen d'âge des membres présents.

Article 11

Le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire en marge de la réunion des ministres de la zone franc. II se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'au moins deux de ses membres.

Dans l'intervalle des réunions du Conseil, une procédure écrite de décision peut être mise en oeuvre par son président à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'au moins deux Etats membres.

La procédure écrite ne peut pas être mise en oeuvre pour l'adoption ou la modification de la législation unique des assurances, pour l'exercice du recours contre les décisions de la Commission, pour l'application des dispositions de l'article 7 du présent traité.

Article 12

L'ordre du jour des réunions du Conseil est fixé par son président en tenant compte des propositions transmises par les Etats membres. L'ordre du jour des réunions du Conseil comprend de plein droit l'examen des propositions et avis transmis par le secrétaire général de la Conférence.

Article 13

Les délibérations du Conseil sont acquises à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'abstention des membres présents ou représentés ne faisant pas obstacle à la manifestation de l'unanimité sauf si le nombre des abstentions est supérieur à celui des votants.

Si l'unanimité des membres présents ou représentés n'a pas été réunie sur un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour d'une session du Conseil, les délibérations reprennent sur ces points lors de la session suivante et sont alors acquises à la majorité qualifiée des deux tiers.

Article 14

Lorsque le Conseil prend un acte en application des articles 6 alinéa e, 22, 23, 32, 34, 36, 37, 39 alinéa b, 46 alinéa 3, 48, 50, 55, 57 et 58, du présent traité, ses délibérations sont acquises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15

Dans le cadre de l'instruction des propositions et des dossiers qui seront soumis au Conseil, le secrétaire général de la Conférence prend l'avis technique d'un comité des experts qui a en outre pour tâche de préparer les travaux du Conseil et de donner l'avis prévu à l'article 50 alinéa 1 du présent traité.

Chaque membre du Conseil désigne un expert national du secteur des assurances pour siéger au comité des experts. Celui-ci comprend par ailleurs le directeur général de l'IIA, le directeur général de la CICA-RE et deux représentants de la FANAF .

 

Traité instituant une organisation intégrée des assurances: Sommaire Traité    Traité instituant une organisation intégrée des assurances: Sommaire    Traité instituant une organisation intégrée des assurances: p.4

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