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PRESENTATION DU TRAITE INSTITUANT
UNE ORGANISATION INTEGREE DES ASSURANCES

TITRE II : LE SYSTEME INSTITUTIONNEL

Chapitre premier - Les organes et les pouvoirs

SECTION DEUXIÈME : LA COMMISSION RÉGIONALE
DE CONTRÔLE DES ASSURANCES

Article 16

La Commission régionale de contrôle des assurances, ci-après dénom-
mée la Commission, est l'organe régulateur de la Conférence. Elle est chargée du contrôle des sociétés, elle assure la surveillance générale et concourt 3
I organisation des marchés nationaux d'assurances.

Article 17

a) Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d'assurances et de réassurance opérant sur le territoire des Etats membres. A cette fin, elle dispose du corps de contrôle constitué au sein du Secrétariat Général de la Conférence. Les constatations utiles à l'exercice du contrôle effectuées par les directions nationales des assurances dans le cadre de leurs missions propres lui sont communiquées.

Le contrôle sur place peut être étendu aux sociétés mères, aux filiales des sociétés contrôlées, à tout intermédiaire, ou expert technique dans les conditions déterminées par la législation unique des assurances.

b) Quand elle constate la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés, la Commission enjoint à la société concernée de prendre les mesures de redressement qu'elle désigne.

L'absence d'exécution des mesures de redressement dans les délais prescrits est passible des sanctions énumérées à l'alinéa c infra.

c) Quand elle constate à l'encontre d'une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes

- l'avertissement

- le blâme ;

- la limitation ou l'interdiction de tout ou partie des opérations ;

- toutes autres limitations dans l'exercice de la profession ;

- la suspension ou la démission d'office des dirigeants responsables ;

- le retrait d'agrément.

La Commission peut en outre infliger des amendes et prononcer le transfert d'office du portefeuille des contrats.

Ces décisions doivent être motivées. Elles ne peuvent être prononcées qu'après que les responsables de la société en cause, qui peuvent requérir l'assistance d'un représentant de leur Association Professionnelle, aient été invités à formuler leurs observations soit par écrit, soit lors d'une audition.

Les sanctions sont exécutoires dès leur notification aux intéressés. Pour le retrait d'agrément, celle-ci n'intervient qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication de la décision au ministre en charge du secteur des assurances. Ce délai est prorogé en cas de saisine du Conseil selon la procédure prévue à l'article 22.

d) Pour l'exécution des sanctions prévues à l'article 17 alinéa c, la Commission propose au ministre en charge du secteur des assurances, le cas échéant, la nomination d'un administrateur provisoire.

Lorsque les décisions de la Commission nécessitent la nomination d'un liquidateur, elle adresse une requête en ce sens au président du tribunal compétent et en informe le ministre en charge du secteur des assurances.

Article 18

L'exécution des contrôles sur place et la mise en oeuvre des sanctions mentionnées à l'article 17 alinéa c ,supra revêtent un caractère contradictoire selon les modalités déterminées par la législation unique des assurances.

Article 19

Les injonctions et les sanctions prononcées par la Commission prennent la forme de décisions.

Article 20

Dans le cadre de la mission de surveillance et d'organisation définie à l'article 16, la Commission,

a) émet un avis qui conditionne la délivrance de l'agrément par le ministre en charge du secteur des assurances selon les dispositions de l'article 20 A du présent traité ;

b) dispose de tous documents et statistiques concernant les marchés nationaux d'assurances sur le territoire couvert par le présent traité ;

c) transmet au Conseil ses observations et ses propositions sur le fonctionnement du secteur des assurances ainsi que sur les modifications du traité et de la législation unique qui lui paraissent appropriées ;
d) transmet aux autorités des Etats membres ses observations concernant les suites données à ses décisions sur le territoire dé ceux-ci ainsi que ses recommandations sur le fonctionnement des marchés nationaux des assurances.

Article 20 -A-

L'octroi par le Ministre en charge du secteur des assurances de l'agrément demandé par une société d'assurances est subordonné à l'avis conforme de la Commission.

La Commission dispose d'un délai maximum de deux mois pour se prononcer. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut acceptation.

Les agréments prononcés par les autorités nationales avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions demeurent valables.

Article 21

Les décisions et avis de la Commission de contrôle sont notifiés aux entreprises intéressées et au ministre chargé du secteur des assurances dans l'Etat membre concerné. Les décisions sont exécutoires dès leur notification.

Article 22

Les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Le Conseil a la faculté d'annuler les décisions de la Commission. Les recours n'ont pas de caractère suspensif.

Toutefois, quand elle prononce le transfert d'office du portefeuille des contrats ou le retrait d'agrément, la Commission peut, sur la demande du ministre en charge du secteur des assurances dans l'Etat membre concerné, autoriser sous conditions précisées par elle la poursuite de l'activité de la société pendant une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision et dans l'attente de la décision du Conseil sur un éventuel recours.

Article 23

(1) Sont membres de la Commission:

a) un jurisconsulte ayant une expérience en matière d'assurance nommé par le Conseil ;

b) une personnalité ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choisie pour son expérience du marché africain des assurances et nommée par le Conseil ;

c) une personnalité ayant acquis une expérience des problèmes du contrôle des assurances en Afrique dans le cadre de l'aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisations internationales, nommée par le Conseil ;

d) six représentants des directions nationales des assurances nommés par le Conseil ;

e) le directeur général de la CICA-RE ;

f) une personnalité qualifiée dans le domaine financier désignée d'un commun accord par le gouverneur de la BEAC et le gouverneur de la BCEAO.

 Le Conseil nomme le président de la Commission parmi les personnalités désignées aux alinéas précédents.


    Pour chacun des membres visés aux a), b), c), d), e) et f) ci-dessus, le Conseil nomme, selon des critères identiques, un membre suppléant. Le directeur général de la CICA-RE peut se faire représenter par le directeur général adjoint de la CICA-RE.

(2) Siègent à la Commission sans voix délibérative:

- le président de la FANAF, à l'exception des cas où l'ordre du jour d'une réunion appelle une délibération intéressant l'entreprise d'assurances à laquelle il appartient ;

- le secrétaire général de la Conférence ;

- le directeur général de IIA;

- un représentant du ministre en charge des assurances dans l'Etat membre où opère chaque société faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou sollicitant un octroi d'agrément.

 

Traité instituant une organisation intégrée des assurances: p.2    Traité instituant une organisation intégrée des assurances: Sommaire    Traité instituant une organisation intégrée des assurances: p.5

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