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PRESENTATION DU TRAITE INSTITUANT
UNE ORGANISATION INTEGREE DES ASSURANCES

TITRE II : LE SYSTEME INSTITUTIONNEL

Chapitre premier - Les organes et les pouvoirs

SECTION DEUXIÈME : LA COMMISSION RÉGIONALE
DE CONTRÔLE DES ASSURANCES (SUITE)

Article 24

Le mandat des membres de la Commission ne siégeant pas es qualité est fixé à trois ans renouvelable, à l'exception de ceux visés à l'article 23 alinéa d dont le mandat est renouvelable par rotation.

Article 25

Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.

Les membres de la Commission ayant voix délibérative s'abstiennent de tout acte incompatible avec les devoirs d'honnêteté et de délicatesse attachés à l'exercice de leurs fonctions. A l'exception du directeur général de la CICA-RE, ils ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les deux ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurances.

Les membres de la Commission ainsi que les personnalités y siégeant sans voix délibérative sont tenus au secret professionnel.

Article 26

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission prennent fin par démission volontaire ou d'office.

Article 27

Tout membre de la Commission ayant manqué à ses obligations peut être déclaré démissionnaire par le Conseil.

Article 28

Le secrétaire général de la Conférence est chargé du secrétariat de la commission.

Article 29

Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le Président détient une voie prépondérante en cas de partage.

La Commission ne peut siéger valablement que si neuf des membres la composant sont présents ou représentés par leur suppléant.

Article 30

Les dispositions du présent titre relatives à l'organisation de la Commission et à l'exécution de ses missions sont complétées et précisées par les statuts de celle-ci ou par la législation unique des assurances mentionnée à l'article 3 du présent traité.

SECTION TROISIÈME

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA CONFÉRENCE


Article 31

Le Secrétariat Général de la Conférence, ci-après dénommé le Secrétariat Général, concourt à la réalisation des objectifs du présent traité.

A cette fin, Secrétariat Général de la Conférence :

a) assure la préparation, exécution et le suivi des travaux du Conseil et de la Commission;
b) fait, s'il l'estime nécessaire, au Conseil toutes propositions tendant à modifier ou à compléter la législation unique et donne tous avis relatifs à la réalisation des objectifs du présent traité ;
c)  arrête les règlements d'application des actes établispar le Conseil

d)  effectue, de sa propre initiative ou sur instruction de la Commission, le contrôle des sociétés d'assurances et de réassurance agréées sur le territoire des Etats membres ;

e) transmet au Conseil les dossiers soumis par le directeur général de l'I.I.A. et le directeur général de la  CICA-RE ;

f)  transmet au Conseil un rapport annuel sur  l'exécution de ses missions, sur l'activité de la Conférence et   sur la situation du secteur des assurances.

        La responsabilité de la direction et de la gestion du Secrétariat Général incombe au secrétaire général de la  Conférence, ci-après dénommé le secrétaire général.

ARTICLE 32

                        Le secrétaire général est désigné par le Conseil pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il doit justifier d'une compétence technique et avoir assuré des responsabilités dans le domaine des assurances. Le Conseil peut mettre fin, à tout moment, au mandat du secrétaire général

ARTICLE 33

Le secrétaire général exerce en pleine indépendance les pouvoirs propres qui lui sont dévolus.

ARTICLE 34

Le secrétaire général transmet au Conseil pour information, les projets de règlements d'application mentionnés à l'article 31 alinéa c du présent traité. Leur adoption définitive ne peut avoir lieu que dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission au Conseil.

ARTICLE35

    Le secrétaire général établit l'organigramme des  services du Secrétariat Général et pourvoit aux emplois dans la limite des effectifs autorisés par le budget de la Conférence.

ARTICLE36

     Le Conseil désigne deux secrétaires généraux adjoints.
Les secrétaires généraux adjoints sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Ils  doivent justifier d'une compétence technique et avoir assuré des responsabilités  dans le domaine des assurances. Ils peuvent recevoir délégation de pouvoir de la part du secrétaire général.

ARTICLE 37

 Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints s'abstiennent de tout acte incompatible avec le devoirs d'honnêteté et de délicatesse attachés à l'exercice de leurs fonctions.

En dehors des renouvellements réguliers et des décès,   les fonctions de secrétaire général et celles de secrétaires  généraux adjoints prennent fin par la démission ou par la décision de révocation prononcée par le Conseil en cas de faute grave ou si les conditions nécessaires à l'exercice des fonctions ne sont plus remplie.

ARTICLE 38

Les statuts du Secrétariat Général fixent les incompatibilités attachées à l'exercice des fonctions du  secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints et des commissaires contrôleurs.


Chapitre deuxième - L'ordonnancement juridique

ARTICLE39

Pour l'accomplissement de leurs missions et dans les conditions prévues par le présent traité, les organes de la Conférence adoptent :

a)_ des règlements et des décisions ;

b)_ des recommandations et des avis.

ARTICLE 40

Les règlements et les décisions sont obligatoires.

Le règlement a une portée générale et est directement applicable dans tous les Etats membre.

 La décision désigne ses destinataires. Elle est directement applicable.

Les recommandations et les avis n'ont pas de portée obligatoire.

ARTICLE 41

Les règlements et les décisions sont motivés.

ARTICLE 42

Les règlements sont publiés au Bulletin Officiel de la Conférence. Ils deviennent exécutoires le premier jour du mois suivant la date de leur publication.

Les décisions deviennent exécutoires dès leur notification aux intéressés.

Le Conseil arrête la liste des décisions qui sont publiées au Bulletin Officiel de la Conférence.

Sauf décision expresse contraire du Conseil, les recommandations formulées par lui sont publiées au Bulletin Officiel de la Conférence.

ARTICLE 43

La mise en vigueur d'un acte rendu obligatoire par le présent traité ou selon les procédures instituées par lui entraîne le transfert à la Conférence de la compétence correspondante.

ARTICLE 44

Les Etats membres s'abstiennent de toute intervention normative dans les domaines de compétence de la Conférence.

ARTICLE 45

Sans préjudice des dispositions figurant à l'article 44 supra, l'exécution juridique et matérielle des actes établis par les organes de la Conférence est assurée par les Etats membres.

ARTICLE 46

Les Etats membres assurent leur concours à la  réalisation des objectifs de la Conférence grâce à l'action de leurs représentants au Conseil et en adoptant toutes mesures internes propres à assurer l'exécution des obligations découlant  du présent traité. Ils s'abstiennent de toute mesure susceptible  de faire obstacle à l'application du présent traité et des actes établis par les organes de la Conférence.

Dans le cadre de l'obligation de collaboration définie à l'alinéa précédent, les Etats membres veillent à ce que les directions nationales des assurances servent de relais à l'action de la Commission et des autres organes de la Conférence, exécutent les missions énumérées à l'annexe II du présent traité.

A la demande de la Commission ou du secrétaire général, le Conseil peut constater qu'un Etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du  présent traité. Il peut mettre cet Etat en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du bon ordre juridique.

ARTICLE 47

Les juridictions nationales appliquent les dispositions du présent traité et les actes établis par les organes de la Conférence nonobstant toute disposition nationale contraire antérieure ou postérieure à ces textes.

La validité des actes établis par les organes de la Conférence ne peut être mise en cause que devant le Conseil par voie d'action dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur notification.

Le Conseil statue sur l'interprétation du présent traité et des actes établis par les organes de la Conférence à la demande d'un Etat membre, ou de sa propre initiative s'il apparaît que des divergences d'interprétation dans les décisions des juridictions nationales sont susceptibles de faire obstacle à l'application uniforme du droit de la Conférence.

Les interprétations établies par le Conseil s'imposent à toutes les autorités nationales administratives et judiciaires.

 

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